Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - Article 109
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c6830ac-89cf-4c0d-8b34-7f23fe8ad983
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322708/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322708/article-109/versions/7c6830ac-89cf-4c0d-8b34-7f23fe8ad983/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément à titre provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 F (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 F
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 sexies