Jurisfac

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 95f5e95f-dd53-4767-a8fb-e1f0545b78f6
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051220336/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051220336/article-22/versions/95f5e95f-dd53-4767-a8fb-e1f0545b78f6/
Sommaire du texte

I.-Il est créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les " objectifs du millénaire pour le développement ", notamment dans le domaine de la santé.

Ce fonds est géré par l'Agence française de développement, selon des modalités fixées par décret.

II. Paragraphe modificateur

III.-A.-Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

B.-Les dispositions des I et II font l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en oeuvre effective. Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 22 — MODIFIE
  2. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source

55 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle