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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 39

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Mise à jour en retard — 13b8a387-0e68-43bd-b50b-8cb1f3a723cd
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322944/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322944/article-39/versions/13b8a387-0e68-43bd-b50b-8cb1f3a723cd/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

III. - En 2007, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans la limite de 25 millions d'euros.

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  1. Version 39 — VIGUEUR

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