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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 33

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Mise à jour en retard — 63271d38-5a32-4f7f-bddc-7d73f72dbf09
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022495552/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495552/article-33/versions/63271d38-5a32-4f7f-bddc-7d73f72dbf09/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur


II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.


III. - Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.


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Citations

  • CITATION Loi 1919-10-16 art. 13 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 91

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