Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 135
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93791fa7-0f21-44ce-9da4-9aac9b9bf03d
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323050/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323050/article-135/versions/93791fa7-0f21-44ce-9da4-9aac9b9bf03d/
Sommaire du texte
Texte
I. à III - Paragraphes modificateurs
IV. - Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (V)
Citations
- CITATION Loi XX-XXXX 19XX-XX-XX Finances pour 2008 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1648 A