Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2317cd2-e98a-4bc2-bf6c-29b8a5481645
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322999/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322999/article-91/versions/c2317cd2-e98a-4bc2-bf6c-29b8a5481645/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.
III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 87 Finances pour 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B