Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be0f524b-b293-47b0-9d32-37011f998ce0
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322984/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322984/article-76/versions/be0f524b-b293-47b0-9d32-37011f998ce0/
Sommaire du texte
Texte
I. et III. : Paragraphes modificateurs
II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 Euros et 4 059 Euros.
IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application des 2° et 3° du même I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
- MODIFICATION Code du tourisme. - art. L411-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-4