Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62e60ac4-b663-4f7e-b5f3-b2bcd507d3f1
- Début de validité
- 25 octobre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323335/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323335/article-2/versions/62e60ac4-b663-4f7e-b5f3-b2bcd507d3f1/
Sommaire du texte
Texte
En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement la patente et la taxe spéciale sur les coopératives agricoles et unions de sociétés coopératives agricoles et sur les sociétés d'intérêt collectif agricole s'appliquent dans la même proportion a la taxe professionnelle, pour la période restant a courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGIAN2 310 HB — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGI 1473 BIS — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 75-678 1975-07-29 ART. 2 II DERNIER AL.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 75-678 1975-07-29