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Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - Article 8

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Mise à jour en retard — b69be178-9b6c-4e57-8322-4a4b26f52359
Début de validité
25 octobre 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323340/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323340/article-8/versions/b69be178-9b6c-4e57-8322-4a4b26f52359/
Sommaire du texte

Les bases d'imposition des entreprises mentionnées aux deux premiers alinéas du II de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1975 sont réparties entre les communes concernées de la manière suivante :
1° Les locaux et terrains, notamment ceux des sièges sociaux, sont imposables en totalité dans la commune où ils se trouvent ; il en va de même de salaires versés au personnel qui y est affecté et, sous réserve de l'article 11, des biens et équipements qui y sont installés ;
2° Les autres bases d'imposition, y compris la valeur locative des véhicules, sont réparties dans les conditions fixées aux articles 9, 10 et 11.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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  • CONCORDE CGIAN2 310 HL — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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