Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8116f96-7846-4b9f-b4df-31dd2231ec72
- Début de validité
- 25 octobre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323344/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323344/article-13/versions/f8116f96-7846-4b9f-b4df-31dd2231ec72/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application du II et du III de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.
II. - Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, une suppression d'activité suivie d'une création.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGIAN2 310 HS — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-678 du 29 juillet 1975 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 75-678 1975-07-29
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8