Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d506ce26-6a05-4da7-b492-a0d236fbc2c8
- Début de validité
- 9 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325837/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325837/article-63/versions/d506ce26-6a05-4da7-b492-a0d236fbc2c8/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 6 juillet 1962 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 13, du cinquième alinéa de l'article 96, des articles 97 à 100 bis inclus, du deuxième alinéa de l'article 102, des articles 107 à 132 inclus et de l'article 137 qui constituent le régime de retraite mentionné à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée.
Ces articles et les dispositions qui ont été prises pour leur application avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) demeurent applicables aux personnels titulaires en fonctions à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
240 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 101 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 102 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 103 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 104 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 105 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 106 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 133 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 134 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 135 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 136 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 138 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 139 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 140 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 141 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 142 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 143 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 144 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 145 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 146 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 36 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 37 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 38 (Ab)