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Arrêté du 16 mars 1979 Modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration - Article 1

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Mise à jour en retard — 5bd8fcd9-9108-4b2b-8842-d69929c81d76
Début de validité
1 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328253/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328253/article-1/versions/5bd8fcd9-9108-4b2b-8842-d69929c81d76/
Sommaire du texte
Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :
1 215 F par kilomètre de conduite et par an ;
300 F par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1997-11-07 art. 2 JORF 3 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 — Référence sans identifiant DILA

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