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Arrêté du 16 mars 1979 Modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration - Article 1 bis

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Version
Mise à jour en retard — 1c92d6c6-1516-4431-b30e-83d7e9871b10
Début de validité
1 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328255/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328255/article-1-bis/versions/1c92d6c6-1516-4431-b30e-83d7e9871b10/
Sommaire du texte

La redevance due au titre du contrôle de l'exploitation des ouvrages de transport d'hydrocarbures par canalisation soumis à déclaration en application du décret du 24 octobre 1989 susvisé est calculée sur la base du taux ci-après :

1 215 F par kilomètre de conduite et par an.

Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour les ouvrages soumis à déclaration qui satisfont seulement à la première caractéristique définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 octobre 1989 susvisé.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1997-11-07 art. 2 JORF 3 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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