Arrêté du 16 mars 1979 Modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration - Article 6

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Version: Mise à jour en retard — da5c47af-31cb-476b-91f9-7e64aded70fc
Début de validité: 1 mai 1990
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1968, prendront effet à compter du 1er mars 1979.

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MODIFICATION Arrêté 1990-12-20 art. 1 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er mai 1990 — Référence sans identifiant DILA

SPEC_APPLI Arrêté 1990-12-20 art. 2 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990 — Référence sans identifiant DILA