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Arrêté du 16 mars 1979 Modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 2c69240a-01f8-43d9-925e-fb8643a2b393
Début de validité
1 mai 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328257/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328257/article-2/versions/2c69240a-01f8-43d9-925e-fb8643a2b393/
Sommaire du texte
La longueur prise en compte est la longueur totalisée des conduites principales et des liaisons avec les stations de pompage et les installations terminales, arrondie au kilomètre immédiatement supérieur.
La capacité des reservoirs utilisés prise en compte est la cinquantième partie de la capacité maximale de transport fixée par le décret d'autorisation pour chaque conduite principale, les tonnes étant converties en mètres cubes sur la base d'une densité de 0,87 pour le pétrole brut et produits assimilés et de 0,80 pour les produits raffinés.
Toute tranche inférieure à 1.000 mètres cubes est comptée pour une tranche entière.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1990-12-20 art. 1 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er mai 1990 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1990-12-20 art. 2 : les dispositions du présent article prennent effet au 1er mai 1990 — Référence sans identifiant DILA

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