Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3366ccc1-8da7-4f6d-8ebb-a3bfef82c9a0
- Début de validité
- 8 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330257/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330257/article-3/versions/3366ccc1-8da7-4f6d-8ebb-a3bfef82c9a0/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
A défaut, elle peut être également convoquée :
1° Par les commissaires aux comptes ;
2° Par les liquidateurs ;
3° Par le conseil de surveillance.
Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée spéciale est réunie au siège social ou en tout autre lieu du même département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 91-14 1991-01-04 art. 9-1 *Nouvelle - Calédonie*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10