Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement - Article 7

Un titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut se faire représenter par un autre titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou par son conjoint.

Tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres titulaires de certificats coopératifs d'investissement en vue d'être représenté à une assemblée spéciale.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l'assemblée spéciale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou par le directoire, selon le cas. Il émet un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le titulaire de certificats coopératifs d'investissement doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

La procuration donnée par un titulaire de certificats coopératifs d'investissement pour se faire représenter à une assemblée spéciale par un titulaire de certificats coopératifs d'investissement est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas faculté de se substituer une autre personne.

Le mandat donné pour une assemblée spéciale vaut pour les assemblées spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.

A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats coopératifs d'investissement par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet doivent être joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements suivants :

1° Les nom, prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

2° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée spéciale ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;

3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ;

4° Le rapport du ou des commissaires aux comptes ;

5° Un formulaire de vote par correspondance visé à l'article 6. A compter de la convocation de l'assemblée spéciale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement nominatifs peut demander de lui envoyer à l'adresse indiquée les documents et renseignements visés ci-dessus. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.

Le même droit est ouvert à tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement au porteur qui justifie de cette qualité par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 5.