Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 706c062f-d735-485b-9630-26a4428642c1
- Début de validité
- 1 janvier 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337870/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337870/article-33/versions/706c062f-d735-485b-9630-26a4428642c1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 26 et 27 sont applicables en cas de négociation de titres essentiellement nominatifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 27 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 26 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 27 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 27