Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33892c63-49ea-4f7f-8b01-dd43556cd57f
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338176/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338176/article-7/versions/33892c63-49ea-4f7f-8b01-dd43556cd57f/
Sommaire du texte
Texte
La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, ainsi que l'institution d'un maire-délégué et la création d'une commission consultative et d'une annexe à la mairie prévues par l'article 9 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 9 (M)
- CITATION Code électoral - art. L255-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L255-1