Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9502eb8e-2fd9-4e9c-b8d2-0ef5513ee122
- Début de validité
- 18 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338187/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338187/article-12/versions/9502eb8e-2fd9-4e9c-b8d2-0ef5513ee122/
Sommaire du texte
Texte
Les majorations de subventions autres que celles applicables aux fusions de communes, prévues à l'article 2 du décret du 27 août 1964 seront imputées, à compter du 1er janvier 1972, sur un autre crédit ouvert par une ligne spéciale budgétaire qui sera dotée dès le budget de 1972.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-884 1964-08-27 art. 2