Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe983087-4858-4c7f-9de8-5dd818621776
- Début de validité
- 18 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338190/article-15/versions/fe983087-4858-4c7f-9de8-5dd818621776/
Sommaire du texte
Texte
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, à l'insertion dans le code de l'administration communale des dispositions des articles 7 à 13 de la présente loi. Ce décret apportera à ces dispositions les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-588 1971-07-16 art. 7 à 13