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Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — ad8904ee-7cd2-4517-b3f9-5b3a8e9c406f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338192/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338192/article-17/versions/ad8904ee-7cd2-4517-b3f9-5b3a8e9c406f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusion et de regroupement communal. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10 bis
    5. Article 12
    6. Article 14
    7. Article 15
    8. Article 17
    9. Article 18
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusion et de regroupement communal. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10 bis
    5. Article 12
    6. Article 14
    7. Article 15
    8. Article 17
    9. Article 18
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code électoral - art. L290-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code électoral - art. L284 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L290-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L284

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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