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Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 1

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Mise à jour en retard — f585cbab-c05d-4475-948a-7e70f0624b9b
Début de validité
1 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342433/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342433/article-1/versions/f585cbab-c05d-4475-948a-7e70f0624b9b/
Sommaire du texte

Les entreprises privées de pompes funèbres, et notamment celles qui assurent l'organisation des funérailles, la fourniture des cercueils aux familles, les soins de conservation, les opérations d'inhumation, d'exhumation ou de crémation et la gestion des chambres funéraires sont, ainsi que leurs établissements secondaires, agréées dans les conditions du présent décret.


Sont considérées comme entreprises de pompes funèbres au sens du présent décret les personnes morales ou physiques qui exercent de manière habituelle une ou plusieurs des activités précitées.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L362-4-1

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