Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cf31d5a-fbdd-4d1c-bcb6-60269e70f710
- Début de validité
- 1 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342442/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342442/article-10/versions/8cf31d5a-fbdd-4d1c-bcb6-60269e70f710/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
A compter de cette date, les entreprises de pompes funèbres et leurs établissements secondaires disposent d'un délai de six mois pour déposer une demande d'agrément. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ces entreprises continuent d'exercer leur activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 31 ()
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. L362-4-1 (MMN)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L362-4-1