Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 708385bc-437f-46f7-92f9-62e19d6a6d2f
- Début de validité
- 1 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342434/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342434/article-2/versions/708385bc-437f-46f7-92f9-62e19d6a6d2f/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est délivré par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire de la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.
A Paris, l'agrément est délivré par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'agrément aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 31 ()
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. L362-4-1 (MMN)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L362-4-1