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Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 6

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Mise à jour en retard — 3f06dbb6-91a9-4e1d-81e7-8dc31e3d1c36
Début de validité
1 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342438/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342438/article-6/versions/3f06dbb6-91a9-4e1d-81e7-8dc31e3d1c36/
Sommaire du texte

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le commissaire de la République pour les motifs suivants :

1° Condamnations pénales prononcées à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire pour infraction aux dispositions du titre VI du livre III du code des communes.


2° Condamnation judiciaire du responsable de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.


3° Manquements aux dispositions de l'article 5.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L362-4-1

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