Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ace08d0-e85c-46c6-95ee-70233d5cffed
- Début de validité
- 24 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343832/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343832/article-2/versions/0ace08d0-e85c-46c6-95ee-70233d5cffed/
Sommaire du texte
Texte
La population des collectivités comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes :
I. - Travailleurs logés dans un foyer ;
II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou foyer d'étudiants ;
III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
IV. - Personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois, dans un hôpital, une clinique ou tout établissement de soins ou de convalescence ;
V. - Membres d'une communauté religieuse ;
VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une très courte période ;
VII. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une plus longue période ;
VIII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-403 du 22 mai 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-403 du 22 mai 1998 - art. 5 (V)