Code du domaine de l'Etat - Article R8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 707bd5ca-10fd-48ef-a884-f619ca36a273
- Début de validité
- 15 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350508/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350508/article-r8/versions/707bd5ca-10fd-48ef-a884-f619ca36a273/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas d'acquisition sur licitation, le montant du prix peut être remis, dans les conditions prévues à l'article L. 10, au notaire désigné pour recevoir les fonds.
Lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé sur l'autorisation du directeur des services fiscaux lorsque les actes sont rédigés par ce service et, dans les autres cas, sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat (ancien) L14 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-3 (VT)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-6 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 4 (Ab) JORF 18 novembre 1962
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1212-6
- CONCORDANCE Article R1212-3
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article L10