Code du domaine de l'Etat - Article R15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77bd07c1-4665-4015-9aae-f8b11f2d466d
- Début de validité
- 15 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350517/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350517/article-r15/versions/77bd07c1-4665-4015-9aae-f8b11f2d466d/
Sommaire du texte
Texte
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture est consultée sur les projets d'arrêtés visés aux articles R. 10, R. 11 et R. 14.
Notes
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986, art. 1 : La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières sont supprimées.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1209 1949-08-28 art. 13
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
- CREATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-825 1969-08-28 art. 72 JORF 6 septembre 1969
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R10
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R11
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article R10
- CITATION Article R11
- CITATION Article R14