Code du domaine de l'Etat - Article R18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87704843-f8d0-42ec-b054-a6ad449691f8
- Début de validité
- 15 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350520/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350520/article-r18/versions/87704843-f8d0-42ec-b054-a6ad449691f8/
Sommaire du texte
Texte
Le service des domaines est seul habilité à passer pour le compte des services publics de l'Etat, civils ou militaires, les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
Il peut se faire assister, s'il le juge utile, par un représentant du ministère ou du service intéressé.
Toutefois, et sous réserve de ce qui est dit aux articles R. 171 à R. 186, ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux acquisitions mettant en jeu la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'indemnité doit être fixée par le juge de l'expropriation ;
2° Aux acquisitions et aux prises en location poursuivies par le ministre chargé de la construction pour les besoins de la reconstruction et du remembrement.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1209 1949-08-28 art. 23 sauf dernier al.
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-1 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-8 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D5 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R158-1 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1212-1
- CONCORDANCE Article R4111-8
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R158-1
- CITATION Article D5