Code électoral - Article L74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b16e8fb-052c-45d4-814b-eb531426f86f
- Début de validité
- 9 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353191/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353191/article-l74/versions/9b16e8fb-052c-45d4-814b-eb531426f86f/
Sommaire du texte
Texte
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 10 I, II JORF 9 décembre 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 10 () JORF 9 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (M)
- CITATION Code électoral - art. L62 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10
Citations
- CITATION Article L62
- CITATION Article L62