Code électoral - Article L241
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8843d40-33d5-4ad2-94db-a43e6a47b37c
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353577/article-l241/versions/e8843d40-33d5-4ad2-94db-a43e6a47b37c/
Sommaire du texte
Texte
Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 10 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L242 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 10 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L242
- CITATION Article L242
- CITATION Article 10
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 10