Code électoral - Article L242
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c94ea362-959c-4b27-b0d3-2d9ab735b550
- Début de validité
- 4 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353579/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353579/article-l242/versions/c94ea362-959c-4b27-b0d3-2d9ab735b550/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 29 () JORF 4 janvier 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 17 juin 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code électoral - art. L241 (V)
- CITATION Code électoral - art. L243 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 29
Citations
- CITATION Article L241