Jurisfac

Code électoral - Article L243

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 007fe040-c277-462b-ae89-eb3ca7626896
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353580/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353580/article-l243/versions/007fe040-c277-462b-ae89-eb3ca7626896/
Sommaire du texte

Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version L243 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle