Code électoral - Article L250
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0119aa71-c520-4deb-8882-fc926c03a9f8
- Début de validité
- 19 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027469041/article-l250/versions/0119aa71-c520-4deb-8882-fc926c03a9f8/
Sommaire du texte
Texte
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 49
Citations
- CITATION Code électoral - art. L236 (M)
- CITATION Code électoral - art. L239 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49