Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Article 18 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3fc9ea9-3fb3-4629-b2d0-7f6c591f45ae
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355361/article-18-bis/versions/e3fc9ea9-3fb3-4629-b2d0-7f6c591f45ae/
Sommaire du texte
Texte
I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 110 () JORF 31 décembre 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-55 1990-01-15 art. 1
- CITATION Code électoral - art. L52-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4