Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51912e65-7d6b-442e-9a55-079e9971fce4
- Début de validité
- 16 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355371/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355371/article-25/versions/51912e65-7d6b-442e-9a55-079e9971fce4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-55 1990-01-15 titre I
- CITATION Code électoral - art. L52-14 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14