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Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Article 21

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Mise à jour en retard — 1d1384e9-ce12-4810-8279-0b086a80b7bb
Début de validité
21 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355366/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355366/article-21/versions/1d1384e9-ce12-4810-8279-0b086a80b7bb/
Sommaire du texte

Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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Autres relations

  • SPEC_APPLI La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-4
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