Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfdc0f59-718e-423a-8a9b-3724de1196e8
- Début de validité
- 4 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355892/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355892/article-11-1/versions/bfdc0f59-718e-423a-8a9b-3724de1196e8/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 9, du deuxième alinéa de l'article R. 128 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 et de l'article 12.
" II. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et de Wallis et Futuna à l'exception des articles 9, 10 et 12.
" III. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-149 du 3 février 1993 - art. 1 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 10 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 9 ()
- CITATION Code électoral - art. R128 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12