Jurisfac

Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 326fee60-6802-436f-b3fb-faf90189bcf8
Début de validité
10 février 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355895/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355895/article-12/versions/326fee60-6802-436f-b3fb-faf90189bcf8/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions de l'article 9 entreront en vigueur le 1er mars 1989.

II. - Les dispositions des articles 2, 10 et 11 entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R61
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R128-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R128

Consulter la page officielle