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Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Article 11-2

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Mise à jour en retard — 697e5466-09d5-43f8-9eba-3ed4c776f615
Début de validité
4 février 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355893/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355893/article-11-2/versions/697e5466-09d5-43f8-9eba-3ed4c776f615/
Sommaire du texte

I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

" 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ;

" 2° "territoire" au lieu de "département".

" II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

" "services du représentant de l'Etat" au lieu de :
"administration préfectorale".

" III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

" 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

" 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". "

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