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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-8

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Version
Mise à jour en retard — 380cc097-8625-4ec9-8fae-a4e2c345f453
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361240/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361240/article-l2124-8/versions/380cc097-8625-4ec9-8fae-a4e2c345f453/
Sommaire du texte

Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine.

Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.

Historique

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  1. Version L2124-8 — VIGUEUR

Corrections de données

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  2. Correction des données source
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Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 25 al 1 et 4 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Citations

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