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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-12

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Version
Mise à jour en retard — d53bee2f-eaa8-4ef6-981c-eaa4b7819799
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361246/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361246/article-l2124-12/versions/d53bee2f-eaa8-4ef6-981c-eaa4b7819799/
Sommaire du texte

Dès lors que les cours d'eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique propriétaire du domaine public fluvial n'est tenue, au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation, à aucune dépense autre que celles qu'implique le rétablissement, en cas de nécessité, de la situation naturelle.

Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les propriétaires ou exploitants d'usines ou d'autres bénéficiaires ne donnent lieu à aucune contribution financière de la personne publique propriétaire.

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  1. Version L2124-12 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 6 al 6 et 7 — Référence sans identifiant DILA

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