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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-3

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Version
Mise à jour en retard — 74eaadaf-317e-49e5-9d57-64f8d0df38e5
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361334/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361334/article-l2222-3/versions/74eaadaf-317e-49e5-9d57-64f8d0df38e5/
Sommaire du texte

La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L2222-3 — VIGUEUR

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