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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-4

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Version
Mise à jour en retard — f434c19f-af08-49a6-accc-4327722749d6
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361335/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361335/article-l2222-4/versions/f434c19f-af08-49a6-accc-4327722749d6/
Sommaire du texte

La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L2222-4 — VIGUEUR

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