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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article R121-21

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Version
Mise à jour en retard — f95bc23f-834b-4d63-8b77-2fd40695a423
Début de validité
5 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362225/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362225/article-r121-21/versions/f95bc23f-834b-4d63-8b77-2fd40695a423/
Sommaire du texte

Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'article L. 121-32, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, de fonctionnaires des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

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  1. Version R121-21 — VIGUEUR

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