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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L33 bis

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Version
Mise à jour en retard — c1ea31ca-c7c9-4ffe-961d-d3554ec4c89e
Début de validité
27 juillet 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362756/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362756/article-l33-bis/versions/c1ea31ca-c7c9-4ffe-961d-d3554ec4c89e/
Sommaire du texte

La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être inférieure au montant de la pension rémunérant les services prévus aux articles L. 28 et L. 29 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article L. 28 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.

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  1. Version L33 bis — VIGUEUR

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