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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L30 ter

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Version
Mise à jour en retard — 1ff381d9-fb73-48aa-9f49-123529e80c71
Début de validité
22 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498340/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028498340/article-l30-ter/versions/1ff381d9-fb73-48aa-9f49-123529e80c71/
Sommaire du texte

Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion.

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