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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L30 bis

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Version
Mise à jour en retard — 7da0dc8d-3637-4b99-8fc9-f912cf9cbe8a
Début de validité
22 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498346/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028498346/article-l30-bis/versions/7da0dc8d-3637-4b99-8fc9-f912cf9cbe8a/
Sommaire du texte

Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.

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