Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d2eb781-3048-4b5f-9368-314f5ef93329
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498350/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028498350/article-l30/versions/6d2eb781-3048-4b5f-9368-314f5ef93329/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 8 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-118 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-136 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-58 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D18 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R41 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R42 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R44 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L15
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L28
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L15
- CITATION Article L15
- CITATION Article L15
- CITATION Article L15
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28